Assistance dans l'obtention du titre foncier - Yaoundé
Publié par Agence immobilière kema - Particulier
Yaoundé
Votre Agence immobilière
VOUS TROUVE LE TERRAIN ET VOUS AIDE À OBTENIR UN TITRE FONCIER ET À LE METTRE EN VALEUR. Bref nous nous occupons de tous vos problèmes de demande d'immatriculation foncière directe ou en concessions provisoire et définitive d'obtention du titre foncier, .
Mais pour parvenir à ce résultat, nous avons un notaire dans chaque ville qui établit l’acte de vente et qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :
* Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire.
* Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble.
* L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.
* La copie du titre foncier initial, produite par le vendeur ou le cédant. (article 23 du décret suscité).
Cette procédure confère au cessionnaire un titre foncier, certification de la propriété immobilière, qui, sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa3) et 24 du décret suscité, est inattaquable, intangible et définitif.
L’enregistrement de ce droit dans un registre spécial appelé livre foncier emporte immatriculation de ce droit et le rend opposable aux tiers (article 1er du décret suscité).
Référence: CM-A46812 computer
Immobilier Location - Vente Services Immobiliers Pro
800 personnes ont lu cette annonce
Contacter l'annonceur Agence immobilière kema
Autres annonces similaires
Appartement ultra moderne de 3 chambres 4 douches au quartier bastos
Publié par P StylersFritz
Yaoundé Services Immobiliers Pro
950 000 Fcfa
Idéal construction
Publié par P Mirielle Bock Djoumessi
Yaoundé Services Immobiliers Pro
Duplex de 4 chambres avec piscine et jardin
Publié par P Pearl Real Estate
Yaoundé Services Immobiliers Pro
2 500 000 Fcfa
Découvrez nos offres immobilières exceptionnelles à Biyem-Assi et ses
Publié par P Monarchy Business
Yaoundé Services Immobiliers Pro
25 000 Fcfa
Appartement haut standing de 2 chambres à Bastos
Publié par P Pearl Real Estate
Yaoundé Services Immobiliers Pro
600 000 Fcfa
Agence immobiliere pour tous vos besoin de logement et d'acquisition
Publié par P romuald69
Yaoundé Services Immobiliers Pro
Teic immobilier propose des appartements meublés et non meublés
Publié par P teic immobilier
Yaoundé Services Immobiliers Pro
80 000 Fcfa
Duplex verdoyant à louer à bastos
Publié par P PearlRealEstate
Yaoundé Services Immobiliers Pro
1 500 000 Fcfa