Assistance dans l'obtention du titre foncier - Yaoundé

Publié par Agence immobilière kema - Particulier

08 Oct 2020 - 14:29

Yaoundé

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VOUS TROUVE LE TERRAIN ET VOUS AIDE À OBTENIR UN TITRE FONCIER ET À LE METTRE EN VALEUR. Bref nous nous occupons de tous vos problèmes de demande d'immatriculation foncière directe ou en concessions provisoire et définitive d'obtention du titre foncier, .
Mais pour parvenir à ce résultat, nous avons un notaire dans chaque ville qui établit l’acte de vente et qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :
* Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire.
* Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble.
* L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.
* La copie du titre foncier initial, produite par le vendeur ou le cédant. (article 23 du décret suscité).
Cette procédure confère au cessionnaire un titre foncier, certification de la propriété immobilière, qui, sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa3) et 24 du décret suscité, est inattaquable, intangible et définitif.
L’enregistrement de ce droit dans un registre spécial appelé livre foncier emporte immatriculation de ce droit et le rend opposable aux tiers (article 1er du décret suscité).

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